حوكمة صفقات التراضي في إطار الإستراتيجية الوطنية للوقاية من ظاهرة الفساد ومكافحته

الملخص FRE

Le respect des principes de gouvernance dans les transactions consensuelles est l’une des garanties les plus importantes dans l’utilisation des fonds publics et du succès de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption.

Cependant, le pouvoir adjudicateur peut enfreindre les règles de concurrence et de transparence lors de la conclusion d’opérations consensuelles, car il jouit d’une plus grande liberté contractuelle, qui le rend manifestement illégitime.