المنازعات الانتخابية المحلية

الملخص FRE

Après l'adoption du système dualité juridiction (judiciaire et administrative ), la loi organique Nü04-01 du 7 février 2004 a modifie la loi organique N°97-07 du 06/03/1997 portant code électoral totalement au juridictions administratives (tri bun aux administratif ( chambres adm ), tout en maintenant les recours administratifs.