الطبيعة القانونية لاتفاقية إيفيان

الملخص FRE

Les accords d’Evian ne peuvent être interprétés comme des traités internationaux, du moins jusqu’à l’échange de lettres du 3 juillet 1962, au motif que l’Etat algérien est né du démembrement de l’Etat français, et que ce démembrement ne serait effectif qu’après le référendum du 1er juillet 1962.

De ce fait, les signataires algériens des accords d’Evian ne pouvaient, selon les autorités françaises, engager un futur gouvernement.

Ils n’engageaient qu’eux-mêmes, d’une part à respecter le cessez-le-feu et, d’autre part, à faire compagne en vue du référendum pour l’autodétermination.

Cette thèse se trouve en complète opposition avec celle des dirigeants algériens.

Ces derniers considéraient le référendum comme un simple acte de ratification d'une décision gouvernementale déjà existante, car au moment de l’indépendance il n’était pas question de créer un Etat algérien, mais de concrétiser sa restauration, qui date du 19 septembre 1958.

Une question mérite d’être posée : quelle est la valeur juridique des engagements pris par le Gouvernement Provisoire de la République Algérienne ? La validité de l'accord de cessez-le- feu ne pose aucun problème : deux belligérants s’accordent pour ne plus tirer l’un sur l’autre.

Le Front de Libération Nationale qui tirait sur l’armée française était par cela même un négociateur valable et, capable de s’engager à ne plus tirer, était-il pareillement capable de s’engager à fixer en même temps le cadre de l’Algérie nouvelle ? La réponse à cette question diffère, que l’on se situe du côté français ou du côté algérien.