تكييف بنود الاستقرار التشريعي و تقييم دورها في عقود الدولة

الملخص FRE

L'inclusion d'une condition ou une clause dans le contrat, prévoit expressément que la loi ne s'applique pas au contrat sauf si le lot tel qu'il était à la conclusion du contrat, à l'exclusion de toutes les modifications, peuvent survenir dans l'avenir.

Elles comprennent généralement les conditions de stabilité législative dans les contrats d'État, afin de préserver les droits de la partie étrangère qui essaie d'éviter la société d'État du pouvoir législatif pour conférer le droit de modifier sa législation.

Nous allons essayer de chercher la nature juridique de ces conditions, il constitue une violation de l'une des manifestations de la souveraineté au niveau externe et de la procédure, et de chercher si l'objectif de ces conditions ont été atteints.