La lutte contre la fraude fiscale : un instrument de soutien au développement local

Abstract FRE

En matière fiscal, la marge de manœuvre des collectivités locales demeure limitée, dans la mesure où celles-ci disposent uniquement du privilège de perception, et ne peuvent ni instituer un nouvel impôt, ni décider sa création, ni le modifier, ni même le supprimer, puisque ce domaine relève de la compétence du pouvoir législatif, d'où le droit régalien dévolu à l'Etat.

A ce titre, les collectivités locales par le biais des services du contrôle fiscal peuvent surmonter cette contrainte en valorisant au maximum les moyens humains et financiers disponibles au niveau local.