النيابة العامة الالكترونية في التشريع الجزائري

Abstract FRE

2020.

Le terme de procureur public électronique est l'un des termes et concepts modernes aux yeux du droit algérien qui n'est apparu qu'après la diffusion du terme e-gouvernement, qui désigne les services gouvernementaux Poursuite électronique par laquelle une plainte ou une pétition est déposée au niveau des intérêts du représentant de la république par voie électronique sans accès aux couloirs des tribunaux, assurant ainsi la justice entre les citoyens de la manière la plus efficace.

Al-Jazairi Ce système est venu en vigueur le 23 juillet 2020.