الحق في العدول كآلية لحماية المستهلك من مخاطر التجارة الإلكترونية "بين النص و التطبيق"

Abstract EN

The right to retract is considered as determined by most of the legislations regulating consumer rights and electronic commerce, especially the Algerian legislation ; an imperative must to address the imbalance in electronic contracts.

the Algerian legislator briefly touched on the right to reconsideration in both the electronic commerce law and the consumer protection law and the suppression of fraud, and referred to the regulation, conditions and methods for its practical application, this regulation that has not yet been issued.

Abstract FRE

Le droit de rétractation consacré par la plupart des législations régissant les droits des consommateurs et le commerce électronique, notamment la legislation algérienne, est une nécessité pour remédier au déséquilibre des contrats électroniques.

Le législateur Algérien a brièvement évoqué le droit de reconsidération tant dans la loi sur le commerce électronique que dans la loi sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, et il a fait un renvoi à la réglementation concernant les conditions et les modalités de son application pratique.

Toutefois, les textes règlementaires prévus n’ont pas étés promulguées à ce jour.