الفحص الطبي كشرط وقائي إلزامي لإبرام عقد الزواج

Abstract FRE

Cette recherche a pour but d'étudier l'examen médical comme condition obligatoire pour la conclusion du contrat de mariage, introduit par le code de la famille algérien dans son amendement de 2005 et entre les modalités de son application, le décret exécutif n° 06-154.

cette recherche révèle que cette procédure est erronée, la plus importante d'entre elles se limitant à un type de test explicitement mentionné dans le décret et à l'absence de précisions sur les sanctions en cas de violation du contenu, en plus de l'absence de garanties suffisantes quant à la confidentialité des tests.