وقف تنفيذ قرارات الضبط الإداري : دراسة مقارنة بين التشريع الفرنسي و الجزائري

Abstract FRE

Le sursis à exécution constitue l’un des mécanismes juridiques les plus importants pour garantir d’une manière préventive la protection des droits et des libertés des citoyens contre l’abus des autorités de police administrative.

Ce dernier a connu une évolution importante que ce soit en droit français ou en droit algérien.

En application du privilège du préalable dont dispose l’administration, le recours en annulation devant les juridictions administratives contre les décisions de police administrative n’a pas d’effet suspensif, mais exceptionnellement sur la demande de l’intéressé le juge administratif peut prononcer le sursis à exécution, en application des articles 883 et 912 de code de procédure civile et administrative.