الحماية القانونية لضحايا حوادث المرور

Abstract FRE

Cette étude a pour objectif d’indiquer la protection juridique qu’a réservé Le législateur Algérien aux victimes d’accidents de circulation par le biais de l’ordonnance 74 / 15 du 30 / 01 / 1974 modifié et complété par la loi 88 / 31 du 31 / 12 / 1988 en les indemnisant des préjudices corporels causés.

L’étude a abouti au résultat essentiel qui est que la responsabilité dans les accidents de la circulation est fonde sur le risque et non la faute soit que la personne qui a provoqué le fait est connu ou inconnu ou quelque soit sa situation irrégulière comme le cas de déchéance même dans le cas ou la victime est fautive.