تنفيذ الأحكام القضائية الصادرة ضد الإدارة العامة

الملخص FRE

Le principe de la légalité, caractéristique majeur de l’Etat de droit, implique que l’administration doit, non seulement se conformer à l’objectif de l’intérêt général, mais aussi et surtout respecter le corpus normatif établi pour encadrer son action.

Dans ce cadre, les décisions de la justice sont considérées comme un élément constitutif de ce corpus normatif surtout en matière de droit administratif qui est par nature un droit prétorien.

Mais dans le cas contraire ou l’administration refuse l’exécution volontaire spontanée des décisions de la justice peut être recouru à des mesures d’exécution force pour éviter que l’autorité de la justice s’émousse.