تنازع الاختصاص و نظام الإحالة بين هيئات القضاء الإداري في قانون الإجراءات المدنية و الإدارية

الملخص FRE

Pour faire face à la possibilité d'un conflit de compétence entre les organes judiciaires administratives, si ce conflit négatif ou positif, et si le tribunal administratif, le Conseil d'Etat, ou entre les deux tribunaux gestion corrective, le conflit de jugements définitifs, il a été décidé dans le nouveau Code de procédure civile et les procédures administratives sont quelques règles qui donneront solutions à ce problème, un chapitre dans le conflit des règles de compétence, de décider sur les questions de liaison, et le règlement des questions de compétence, à travers la soi-disant système d'aiguillage.