الإجراءات القضائية للفصل في الدعوى الضريبية أمام المحاكم الإدارية (وفقا لقانون الإجراءات المدنية و الإدارية الجديد)‎

الملخص FRE

Les tribunaux administratifs algériens sont compétents à statuer en matière de contentieux de l’assiette des impôts.

Cette compétence s’étend à l’ensemble des recours des impôts directs et indirects ainsi que l’ensemble des recours exprimés par les contribuables et l’administration fiscale.

Toutefois il est important de préciser que les procédures et les conditions de recours exprimés devant les juridictions administratives change selon la décision attaquée.

Ainsi la procédure varie selon l’origine de la décision qui émane de l’administration fiscale, les comités de recours ou les procédures de recouvrement.

En somme la procédure entamée pour statuer en matière fiscale se limite aux procédures et conditions de recevabilité de ces recours, aux procédures de déroulement de l’action et les procédures et les procédures de statuer en matière fiscale.