الالتزام بضمان السلامة كمبدأ لكفالة الحق في التعويض

Abstract FRE

la présente étude aborde le sujet de l'obligation d'assurer la sécurité pour assurer le droit des victimes d'obtenir une indemnisation vis- avis leur préjudice qu'elles ont subi du fait des activités qu'il exerce, surtout après le développement technologique qui a produit les nouvelles cas des risques qui peuvent nuire à la sécurité de la santé des consommateurs.

Et en raison de la difficulté d'assigner l’erreur à l'administrateur, pour raison de l’impossibilité de présenter une preuve contre le créancier, si l'intervention du pouvoir judiciaire permettant au victimes d’imposer cette obligation professionnelle.

Tout cela nous fait exposés à la discrétion du pouvoir judiciaire sur ce principe