عقد البيع بالإيجار

Abstract FRE

Sous la crise étouffante connue du secteur du logement en Algérie, est venu le décret exécutif n ° 01-105 du 23 Avril 2001, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la locationvente de logements réalise sur fonds public, en ligne avec les circonstances de la classe moyenne de la société algérienne, qui permet au bénéficiaire de posséder un logement après avoir payé pour cela en plusieurs versements.

Toutefois, il convient de demander d'acheter un logement dans le cadre de cette nouvelle version, de payer un acompte d'au moins 25% du prix de l'esthétique pour le logement, ce qui peut pousser le bénéficiaire de demander un prêt hypothécaire d'une de ces institutions pour couvrir le ratio requis