نحو مراجعة النصوص القانونية المنظمة لإجراء التصريح بالممتلكات : الواقع و الآفاق

Abstract FRE

Le législateur algérien - afin de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public - a obligé le fonctionnaire public à déclarer son patrimoine et le considérer comme un indicateur de son intégrité ou de sa déviation, en vertu de la loi N ° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, sous le titre «déclaration de patrimoine», pour garantir l'efficacité de la déclaration de patrimoine, la loi N° 06-01 prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions de cette procédure.