كيفية استغلال الأراضي الفلاحية التابعة للأملاك الوطنية الخاصة طبقا لقانون 10-03

الملخص FRE

La loi 10/03 a confirmé que les terres agricoles reste toujours propriété de l’état , et la concession est parmi les moyens qui per maitre la régie de ces terres.

Cette loi a garantie également les principes de bases qui régissent ses terres Des nouvelles règles differantes a celle qui existaient dans la loi 87/19 surtout en se qui concerne l’usufruit et le contrôle .