حصانات و امتيازات دار البعثة الدائمة و أفرادها الدبلوماسيين

Abstract FRE

L'exercice de la fonction diplomatique impose aux Etats accréditaires d'assurer la protection juridique nécessaires pour les missions diplomatiques accréditées auprès d'elle afin de leurs permettre une performance optimale des tâches qui lui sont confiées , et dans ce cadre, la Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques entre les Etats de 1961 , et la convention de Vienne sur les relations des Etats avec les organisations internationales de 1975, approuvaient aux missions permanentes le droit de jouir de l'immunités et privilèges diplomatiques.Cela inclut le contenu de ces immunités et privilèges le siège de la mission diplomatique et de tous ses documents et les moyens nécessaires de communication d'une part, ainsi que et les membres de la mission diplomatique de l'autre part, qui jouissent de l'immunité de juridiction ainsi que l'intégrité personnelle