المرحلة الإدارية للمنازعات المتعلقة بالجباية العقارية

Abstract FRE

Cet conformément à la disposeras de la loi et des procédures fiscales ma diffuer et Complete ne vois que les renoms administratif stratif est obligations la phase administrative de la toges relatifs au fiscalité une obsolète une étape importante pour le règlementent du conflit entre l'administration et le contubuable règlementations stratif est considère comme un règlement amiable pour les conflits de coulant de la fiscalité immobilière et à cause de l'existence de la possibilité de résoudre ce conflit San avoir recours aux tribunaux .

Art 71 " les réclamations relatives aux impôts taxes droits et amendes vises a l'article 70 ci-dessus doivent être adressées selon le cas au directeur des impôts de la wilaya au chef du centre des impôts ou au chef du centre de proximité des impôts dont dépend le lieu d'imposition.

Un récépissé est délivre aux contribuables" .