الامتياز بالتراضي كصِيغة وحيدة لاستغلال العقار الصناعي في الجزائر

Abstract FRE

En vu d’assurer un climat favorable à la promotion de l’investissement, de nombreuses procédures et textes réglementaires ont été adoptés par les pouvoirs publics.

Néanmoins, ces dispositifs n’ont pas connus de stabilité, vue les différentes amendements adoptées dans le cadre de la politique de facilitation opérées dans le processus de réforme du système d’accès au foncier industriel, ce qui a amené le législateur à trouver des normes et des mesures législatives déterminant les moyens juridiques d’exploitation du foncier, soit par la procédure de cession ou de concession simple, avant d’assoir le système de la concession de gré à gré considéré comme seul moyen d'exploitation du foncier industriel.