أحكام العقد المبرم بين المستثمر الأجنبي و هيئة الضمان

الملخص FRE

Il est bien connu que le bon investissement est pas correct dans son statut juridique est nécessaire seulement s'il existe un ensemble de garanties juridiques qui rendent les investisseurs étrangers rassuré sur ses ressources et ses projets d'investissement, en particulier si les phases jointes d'achèvement et de production.

En plus des garanties législatives et judiciaires pour la protection des investisseurs étrangers afin de leur permettre le succès de la réforme de l'économie nationale, il y a un autre type de ces garanties sont bercé par l'investisseur étranger et lui a assuré de prendre la décision d'investir dans le pays qui offre ce type de protection, ce qui est de parler de l'accord de garanties notamment les contrats de sécurité conclus par l'investisseur étranger avec des organismes nationaux et internationaux de sécurité.