إخلال المصلحة المتعاقدة بتنفيذ التزاماتها التعاقدية ذات الطبيعة الفنية

Abstract FRE

Les marchés publics sont considérés comme des instruments juridiques et les principaux moyens de dépenses publiques pour la réalisation des projets.

Ces tâches, d’intérêt public, constituent le noyau de tout lancement économique.

Et pour cela, la partie contractante bénéficie d’avantages et de privilèges dans l’ensemble des étapes des marchés publics, qui se manifeste durant l’exécution du marché.

En conséquence, elle s’engage à respecter ses engagements y compris de nature technique.

Si elle ne s'y conforme pas, elle doit s'abstenir d'exécuter une obligation contractuelle qui imposerait sa responsabilité contractuelle envers le contractant sur la base d'une indemnisation pour tout dommage subi à la suite de celle-ci