Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité
Other Title(s)
The alternatives sanctions in French law : a competition between flexibility and efficiency
The alternatives sanctions in French law : a competition between flexibility and efficiency
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 9, Issue 1 (30 Jun. 2018), pp.791-818, 28 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2018-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
28
Main Subjects
Abstract EN
The effectiveness of competition policy is not only about strengthening sanctioning powers, it also means developing negotiated solutions between companies and the competition authority.
However, the development of the negotiated procedures may lead to a loss of dissuasive power of the sanction in that they organize a rapprochement between the prosecuting authority and the company pursued.
This paradoxical situation makes us wonder about the economic efficiency of these procedures.
The reconciliation between the flexibility of alternative procedures and the increase in the economic efficiency of competition policy is conceivable.
It requires negotiators, competition authorities and companies, a watchful eye and proven expertise.
Abstract FRE
L’efficacité de la politique de concurrence ne se résume pas au renforcement des pouvoirs de sanction, elle passe également par le développement de solutions négociées entre les entreprises et l’autorité de la concurrence.
Cependant, le développement des procédures négociées peut conduire à une perte de pouvoir dissuasif de la sanction en ce qu’elles organisent un rapprochement entre l’autorité de poursuite et l’entreprise poursuivie.
Cette situation paradoxale nous incite à nous interroger sur l’efficacité économique des dites procédures.
La conciliation entre la souplesse dont sont caractérisées les procédures alternatives et le gain de l’efficacité économique de la politique de concurrence est envisageable.
Elle exige des négociateurs, autorité de la concurrence et entreprises, un regard vigilant et un savoir faire suffisant
American Psychological Association (APA)
Barakat, Jawhrah. 2018. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 9, no. 1, pp.791-818.
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Modern Language Association (MLA)
Barakat, Jawhrah. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 9, no. 1 (2018), pp.791-818.
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American Medical Association (AMA)
Barakat, Jawhrah. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2018. Vol. 9, no. 1, pp.791-818.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-919959