عن مساهمة هيئة مكافحة الفساد في إعمال مبدأ التنافي في مجال الوظيفة العامة

Abstract FRE

Dans le souci de garantir l’indépendance et l’impartialité d’un fonctionnaire et afin d’empêcher ce dernier d’avoir des intérêts privés à l’occasion de l’exercice de sa fonction, le législateur a mis en place le principe d’incompatibilité comme étant une obligation de prévention contre la corruption dans le domaine de la fonction publique.

De ce fait, l’ordonnance n°07-01 relative aux incompatibilités et obligation particulières attachées à certains et fonctions fait de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption un mécanisme permettant de garantir, a titre de contribution, le respect de ledit principe