المبادرة بالقوانين في النظام السياسي الجزائري وفقا للتعديل الدستوري الجديد 2016

Abstract FRE

L'initiative de la législation c'est la premiere et la plus importante etape de preparation des legislatifs; c'est l'etape ou se faire preciser le contenu et le contenenant du text.

D'autre part, il est de la compétence du Parlement conformément à l'article 112 de la Constitution, qui stipule, que ce qui exerce le pouvoir législatif est le Parlement de deux chambres et qui a la souveraineté dans la préparation et le vote de la loi.

Mais le fondateur constitutionnel de l'Algérie a mené l'exercice du droit d'initiative législative, conformément à l'article 136 de la Constitution aux 20 députés de l'Assemblée populaire nationale et 20 dans le conseil de la nation par la proposition de la loi, partagé avec le gouvernement, représenté par le premier ministre par le projet de loi.

Et a laissé chacun faire ces mesures à l'initiative, ces mesures sont considérées comme un privilège pour le gouvernement, mais il est une restriction des députés et des membres du Parlement, Ce qui a fait que l'initiative du gouvernement en réalité fait le contrôlé et devenir la base et donc la plupart des lois sont produits par le gouvernement n'est pas le Parlement.