المسؤولية الجزائية للشخص المعنوي الخاضع للقانون العام : دراسة مقارنة

Abstract FRE

Si la personne morale de droit privé est pénalement responsable dans l'ensemble des régimes juridiques, ce n'est pas le cas pour celle de droit public , qui reste irresponsable pénalement ,à l'exception dans certains pays.

De ce fait, l'administration est chargée de la satisfaction des besoins des administrés par la biais de la gestion des services publics, néanmoins, cette activité de l'administration peut causer des dommages, qui peuvent engager sa responsabilité juridique dans tous ses aspects.

La problématique de cet article est dans quelle mesure la personne morale de droit public peut être responsable pénalement? Le développement de cette problématique sera comme suit: irresponsabilité de la personne morale de droit public en droit pénal Algérien.

responsabilité de la personne morale de droit public en droit pénal Français.