الصلح في المنازعات الضريبية في التشريع الجزائري

الملخص EN

La fiscalité revêt une grande importance en raison de son association étroite avec le citoyen et l'État joue son rôle dans l'instauration de la sécurité, de la justice, de la stabilité et du renforcement de l'économie, dans le cadre duquel l'État s'efforce de trouver des mécanismes lui permettant de percevoir le droit de percevoir une partie du revenu des particuliers.

Amicalement ou par le pouvoir judiciaire soumis à la loi et aux administrateurs