Les incohérences du critère organique en matière de contentieux social Algérien : évolution et perspectives
Other Title(s)
Inconsistency of the organic criterion in Algerian labour disputes : evolution and prospects
Author
Source
Revue Droit du Travail et L’emploi
Issue
Vol. 5, Issue 1 (30 Jun. 2020), pp.550-579, 30 p.
Publisher
Publication Date
2020-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
30
Main Subjects
Topics
Abstract EN
The present issue dealt with arises in terms of access to judge, and will be mainly devoted to the study of evolution of the notion of attribution jurisdiction in labour litigation.
Does the organic criterion enforced in Algerian Law make it possible to settle questions of competence in the field of labour litigation The present issue dealt with arises in terms of access to judge, and will be mainly devoted to the study of evolution of the notion of attribution jurisdiction in labour litigation.
Does the organic criterion enforced in Algerian Law make it possible to settle questions of competence in the field of labour litigation
Abstract FRE
La problématique traitée se pose en termes d'accès au juge, et sera principalement consacrée à l'étude de l'évolution de la question de la compétence d'attribution en matière de contentieux social.
Le critère organique en vigueur en droit Algérien permet-il de régler les questions de compétences en matière de contentieux social? Il ressort clairement que la question de la compétence d'attribution en matière sociale pose problème notamment en termes de complexité et ce du fait que le contentieux de la sécurité sociale est éclaté entre plusieurs juridictions et commissions de recours compétentes également.
Il est à notre sens évident que le critère préconisé par le législateur est de plus en plus déficient pour régler les questions de répartitions des compétences rationae materiae d'une manière générale et pour ce qui concerne le contentieux social plus particulièrement et que dès lors de nouvelles solutions sont proposées et soumises à la réflexion et au débat.
American Psychological Association (APA)
Nur al-Din, Muhammad Karim. 2020. Les incohérences du critère organique en matière de contentieux social Algérien : évolution et perspectives. Revue Droit du Travail et L’emploi،Vol. 5, no. 1, pp.550-579.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019482
Modern Language Association (MLA)
Nur al-Din, Muhammad Karim. Les incohérences du critère organique en matière de contentieux social Algérien : évolution et perspectives. Revue Droit du Travail et L’emploi Vol. 5, no. 1 (Jun. 2020), pp.550-579.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019482
American Medical Association (AMA)
Nur al-Din, Muhammad Karim. Les incohérences du critère organique en matière de contentieux social Algérien : évolution et perspectives. Revue Droit du Travail et L’emploi. 2020. Vol. 5, no. 1, pp.550-579.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019482
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1019482
