سلطة القاضي الجزائي في إعادة تكييف الوقائع

Abstract FRE

Le juge pénal, en statuant sur l’action publique, est tenu d’un principe si important et relatif aux garanties du procès équitable, c’est « le principe de la restriction du tribunal aux limites de l’action publique ».

Ce principe, interdisant au juge de demander des comptes au détenu pour des faits qui ne représentent pas l’objet de l’action publique soulevée, ne devrait pas être un obstacle entravant le juge d’exercer le pouvoir qui lui est confié et imposé à la fois par la loi c’est « le pouvoir de statuer sur la qualification exacte des faits ».

Cependant, le juge pénal est strictement lié aux faits seuls et non pas par la qualification établie par la partie poursuivante (ministère public ou partie civile) et afin de redresser une erreur dans la qualification, il devrait impérativement recourir à un moyen dénommé par la pratique jurisprudentielle algérienne « le pouvoir de requalification des faits ».

En fait, sur le plan pratique, ce pouvoir a deux formes: soit la modification de la prévention en ajoutant ou excluant des éléments ou des circonstances à cette dernière, soit le changement de la qualification en passant d’une classe nommée dans la loi à une autre.

Et ce pouvoir de requalification se heurte à une obligation relative aux droits de la défense et aux garanties d’un procès équitable, cette obligation consiste à avertir le prévenu de tout exercice potentiel de ce pouvoir, pour qu’il puisse préparer sa défense selon cette nouvelle qualification probable.