La protection des déposants des banques
Other Title(s)
حماية مودعي البنوك
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Issue
Vol. 12, Issue 2 (31 Oct. 2020), pp.1095-1117, 23 p.
Publisher
Publication Date
2020-10-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
23
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Topics
Abstract EN
The dual status of the depositors makes his protection a key objective of “la Monnaie et le Credit” law.
The protection of the depositors lies in adopting two mechanisms: the first includes a set of standards, and principles ensuring the stability of the banking institution, by reducing risks.
The “commission bancaire ” ensures that banks respect these precautionary rules by several means to rescue the bank in need.
However the second technique, which constitutes a curative solution, consists in paying financial compensation for losses incurred by the bankruptcy of a bank institution, paid by " The Deposit Guarantee Fund, which is financed by its legal founders: the same banks.
Abstract FRE
Pour la protection des déposants de la banque, un dispositif légal a été mis en place afin de sauvegarder leurs intérêts.
Ce dispositif se décline, par un corpus de règles législatives et règlementaires dites prudentielles, tendant à améliorer la gestion des banques, afin d'éviter leurs faillites, dont la survenance pèse, inévitablement sur les déposants.
Ce dispositif prévoit, également deux mécanismes de redressement des établissements en difficulté dont l'efficacité est très discutable: L'appel aux principaux actionnaires les incitant à apporter l'aide nécessaire au redressement de la situation de leur banque et l'appel à la solidarité de la place bancaire pour secourir l'établissement en détresse.
Le caractère préventif de ces mesures, a imposé l'instauration en cas de faillite d'une banque, d'une mesure curative consistant dans l'indemnisation des déposants par le fonds de garantie des dépôts, institué à cet effet.
American Psychological Association (APA)
Lograda, Zubaydah. 2020. La protection des déposants des banques. Revue Jurisprudence،Vol. 12, no. 2, pp.1095-1117.
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Modern Language Association (MLA)
Lograda, Zubaydah. La protection des déposants des banques. Revue Jurisprudence Vol. 12, no. 2 (Oct. 2020), pp.1095-1117.
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American Medical Association (AMA)
Lograda, Zubaydah. La protection des déposants des banques. Revue Jurisprudence. 2020. Vol. 12, no. 2, pp.1095-1117.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1023130
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French and English.
Record ID
BIM-1023130
