L'indemnisation systématique des dommages

Abstract FRE

L'indemnisation systématique des dommages, sujet de cette étude, offre à la victime plus de garantie quant à l'indemnisation des différents préjudices qu'elle peut subir.

Un droit qui se veut original et en rupture avec celui de la responsabilité civile dont il écarte les principes et les conditions.

Dans cette étude, on a essayé d'aborder les différentes notions de droit de l'indemnisation systématique dans un premier lieu, puis les modalités d'indemnisations qui se font par voie administrative contrairement au droit de la responsabilité civile.