النظام الإجرائي للدفع بعدم الدستورية : دراسة مقارنة

Abstract EN

La dernière décennie a été marquée par plusieurs développements dans les garanties judiciaires constitutionnelles pour les justiciables dans la région du Maghreb, où le fondateur constitutionnel a mis en place un mécanisme, à la suite du législateur français, pour donner aux justiciables le droit de rendre la disposition législative inconstitutionnelle en cas de violation des droits fondamentaux et des libertés fondamentales garantis par la constitution algérienne.

Avec la promulgation de la loi organique 18/16, qui inclut les conditions et modalités d'application du non constitutionnel, qui est séparée dans les dispositions qui permettent aux justiciables d'exercer leur droit de refuser d'appliquer une législation qui viole leurs droits et libertés fondamentaux.