Le service universel des communications électroniques en droit Algérien
Other Title(s)
The universal service of electronic communications under Algerian law
الخدمة الشاملة في قطاع الاتصالات الإلكترونية في القانون الجزائري
Author
Source
Revue Critique de Droit et Sciences Politiques
Issue
Vol. 15, Issue 2 (31 Dec. 2020), pp.276-293, 18 p.
Publisher
Universite Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou Faculté de Droit et de Science Politique
Publication Date
2020-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
18
Main Subjects
Abstract FRE
Les communications électroniques algériennes entrent dans une nouvelle ère et un deuxième acte d'introduction à la concurrence est désormais opérationnel.
La loi 18-04 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques prévoit quelques nouveaux instruments de régulation (dégroupage de la boucle locale et portabilité des numéros) sans omettre de tenter de développer le concept de service universel qui remplace désormais la notion de service public.
American Psychological Association (APA)
Birri, Nur al-Din. 2020. Le service universel des communications électroniques en droit Algérien. Revue Critique de Droit et Sciences Politiques،Vol. 15, no. 2, pp.276-293.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1043888
Modern Language Association (MLA)
Birri, Nur al-Din. Le service universel des communications électroniques en droit Algérien. Revue Critique de Droit et Sciences Politiques Vol. 15, no. 2 (2020), pp.276-293.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1043888
American Medical Association (AMA)
Birri, Nur al-Din. Le service universel des communications électroniques en droit Algérien. Revue Critique de Droit et Sciences Politiques. 2020. Vol. 15, no. 2, pp.276-293.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1043888
