آليات حماية المال العام في مجال الصفقات العمومية و تفويضات المرفق العام على ضوء أحكام المرسوم الرئاسي رقم 15-247

Abstract EN

In order to accurately implement public investments and projects through public procurement, the Algerian legislator has issued the presidential decree 15-247 related to the regulation of public procurements and public services delegation that has adopted a new form of control towards projects carried out through public procurements throughout rules that could strengthen control in this field.

Hence, as required by the public economic law; a new control agency has been created, which is the independent public procurement regulatory authority; as well as setting of a different form of the other control agencies, namely the internal and external bodies, for the purpose of guaranteeing rules, fighting the looting of public funds and reducing all forms of corruption.

Abstract FRE

Dans l'objectif de mettre en œuvre sur terrain les investissements et projets publics, dont les marchés publics en constituent le portail, le législateur algérien a promulgué le décret n°15-247 portant règlementation des marchés publics et des délégations de service public, en adoptant une nouvelle forme de contrôle sur les opérations exécutées par le biais de marchés publics, et ce, à travers la consécration de dispositions qui renforcent le contrôle dans le domaine où un organe de contrôle a été créé conformément aux exigences du droit public économique, qui est représentée dans une autorité de régulation indépendante en matière de marchés publics, en plus de présenter une image différente des autres organes de contrôle, qui se présentent dans les organes internes et externes, pour faire face aux dépassements relatifs aux détournement des deniers publics et pour réduire la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.