دور السلطة القضائية في حماية المستهلك

Abstract FRE

Résume: Le législateur algérien de la consommation a adopté une protection juridique dans le Code pénal, conformément au principe de légalité, sanctionné le délit de fraude et de tromperie dans le domaine commercial et a donné au consommateur lésé la possibilité de recourir à la justice lorsqu'il entame des actes et des préjudices en raison de transactions commerciales et contractuelles initiées dans le domaine de la consommation.

Le législateur, conformément au code de procédure pénale, a autorisé les poursuites publiques soit par le consommateur, soit par des associations de défense du consommateur pour le compte du groupe lorsque l'intérêt commun du consommateur est réglé.

Le législateur a également attribué la compétence inhérente à la justice représentée par le pouvoir judiciaire afin d'engager et de poursuivre des procédures publiques lorsque les conditions pour violer la sécurité du consommateur sont réunies.

les mots cléMinistère public - Association de défense des consommateurs et des consommateurs - Ministère public - Déception et fraude - Intérêt du consommateur - Protection du consommateur.