الرقابة الإدارية كآلية لحوكمة الصفقات العمومية

Abstract EN

The objective of designing and increasing public transactions control mechanisms stems formally from the affirmation of the principle of transparen-cy and from the collective selection of the con-tracting agent, with the aim of achieving fair com-petition.

As confirmed by the relevant texts.

This control has two aspects: it is internal and is exer-cised by the administration of the institution con-cerned and, on the other hand, is external and generally managed by the public transactions committees.

We can therefore ask ourselves whether this control is an effective mechanism for the governance of public transactions.

Abstract FRE

L'objectif de concevoir et d'accroître les mécanismes de contrôle des marchés publics dé-coule formellement tant de l'affirmation du principe de transparence que celui de la sélection collective de l'agent adjudicateur et ce, dans le but d'attein-dre une concurrence loyale, comme le confirment les textes en la matière.

Ce contrôle se présente sous deux angles, il est, d'une part, interne et ex-ercé par l'administration de l'établissement con-cerné et, d'autre part, externe généralement gérés par les comités des marchés publics.

Nous pou-vons donc nous demander si ce contrôle est un mécanisme efficace pour la gouvernance des marchés publics.