جريمة التعدي على الأملاك العقارية الوقفية في القانون الجزائري

Abstract FRE

Les biens de dotation bénéficiaient d’une protection pénale en vertu du code pénal, et du code de procédure pénale, ainsi qu’en vertu de la loi de dotation n° 91-10 amendée et complétée, ce qui vise à dissuader tous ceux qui se demandent de porter atteinte à la propriété waqf en particulier.

Qui incluent les crimes de contrefaçon, les crimes d’exploitation d’un bien waqf de manière voilée ou frauduleuse, les crimes de dissimulation de contrats, de documents de dotation et les crimes de profanation des mosquées en tant que culte de culte.