الالتزام بالتبصير المستنير آلية لحماية المستهلك

Abstract FRE

L'engagement informationnel, en fournissant des données relatives au contrat, constitue un sujet d'actualité dans le domaine juridique.

En effet, du déséquilibre lié à la non-connaissance ou à l'incompétence technique de chacun des partenaires, qui prévaut sur la relation entre état professionnel et consommateur; est né le vouloir législatif d'adopter sérieusement de nouvelles exigences afin de guider le consommateur dans ce choix de produits.

Dans cette même optique, le législateur algérien a imposé une teneur générale des informations à fournir aux consommateurs sur la nature du contrat ainsi que ses composantes dans le but d'assurer le meilleur choix des produits et des services appropriés.

Cependant, vu le développement scientifique qui a conduit à de nombreuses innovations et inventions dans divers domaines de la vie et face aux moyens de promotion et de publicité, cet engagement n'a pas eu lieu indépendamment des prescrits judiciaires, et; ses dispositions ont été soumises aux règles classiques du Code civil, en dépit de l'importance de ce principe sur le plan pratique et la protection de la partie faible du contrat.