آلية إخطار المجلس الدستوري الجزائري وفقا للتعديل الدستوري 2016

Abstract FRE

Le conseil constitutionnel algerien joite un rd/e tres important qfin d'assurer la protection de la constitution, par le biais d un systeme de contrdle specifique sur la constitutionnalite des lois, et de separation entre le domaine de la legislation et de la reglementation, et la protection des droit des pcrsonnc cl leur libcrtcs fondamentales.

la revision constitutionnel de 2016 est venue ajouter de nouveaux acteurs pour saisir le conseil constitutionnel, a cole des trois autorite initialement prevus: le president de la republique, le president de conseil de la nation, le president de Vassemblee populaires nationale, Ces nouveaux acteurs sont le Premier ministre, les parlementaires des deux chambre (50 deputes de A.P.N, 30 membre de C.N), et pent etre saisi d'une exception d 'inconstitutionnalite sur renvoi de la cour supreme ou du conseil d 'etat, lorsque I 'une des parties an proces soutien devant une juridiction que la disposition legislative dont depend I 'issue du litige porte attente aux droits et liberies garantis par la constitution.