Le titulaire de droit d, exploitation du breventdans le contrat de recherche : étude compare entre le droit syrien et français
Other Title(s)
صاحب الحق في استثمار براءة الاختراع في عقود البحث العلمي : دراسة مقارنة بين القانون الفرنسي و السوري
Joint Authors
al-Tas, Haytham
Yusuf, Muhammad
Source
Damascus University Jornal for the Economic and Political Sciences
Issue
Vol. 35, Issue 1 (30 Jun. 2019), pp.45-71, 27 p.
Publisher
Publication Date
2019-06-30
Country of Publication
Syria
No. of Pages
27
Main Subjects
Abstract FRE
Lorsque des difficultés surgissent quant à l’attribution des brevets en l’absence de stipulation contractuelle, les tribunaux tiennent compte du financement de la recherche et de l’apport intellectuel que représente la recherche elle-même « L’industrield’un contrat de recherche appartiennent au maître de l’ouvrage 1 .
Étant données la rareté des actions en revendications de brevet et la relative réserve de la doctrine sur ce point, il serait intéressant que le législateur dispose un article afin de déterminer définitivement la titularité sur les résultats obtenus par le contrat de recherche comme il a déjà fait avec les inventions du salarié dans le cadre du contrat de travail.
qui a passé la commande d’une invention est fondé à revendiquer la propriété du brevet déposé par l’ingénieur commandité et sa demande s’étend aux brevets étrangers correspondants » 1 .
Toutefois, certaines décisions judiciaires ont plaidé en faveur de l’inventeur en l’absence de convention lors de la conclusion du contrat sur titularité des résultats obtenus1 .
Une décision qui vient à l’encontre du schéma économique de la propriété industrielle.
L’obtention d’un brevet par l’une des parties en contravention avec les stipulations contractuelles permet à la partie spoliée d’agir en revendication de la propriété de l’invention1 .
Le droit contractuel au brevet s’analyse comme un droit personnel qu’a son créancier envers le débiteur.
L’inexécution de ce droit personnel entraînera, selon les règles du droit commun, la responsabilité contractuelle du débiteur.
MOUSSERON, Madame SCHMIDT et Monsieur GALLOUX trouvent qu’il est admis implicitement que les inventions réalisées en exécution-
American Psychological Association (APA)
al-Tas, Haytham& Yusuf, Muhammad. 2019. Le titulaire de droit d, exploitation du breventdans le contrat de recherche : étude compare entre le droit syrien et français. Damascus University Jornal for the Economic and Political Sciences،Vol. 35, no. 1, pp.45-71.
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Modern Language Association (MLA)
al-Tas, Haytham& Yusuf, Muhammad. Le titulaire de droit d, exploitation du breventdans le contrat de recherche : étude compare entre le droit syrien et français. Damascus University Jornal for the Economic and Political Sciences Vol. 35, no. 1 (2019), pp.45-71.
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American Medical Association (AMA)
al-Tas, Haytham& Yusuf, Muhammad. Le titulaire de droit d, exploitation du breventdans le contrat de recherche : étude compare entre le droit syrien et français. Damascus University Jornal for the Economic and Political Sciences. 2019. Vol. 35, no. 1, pp.45-71.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-1208829