ضمان تنفيذ الأحكام القضائية الإدارية في الجزائر

Abstract FRE

Le problème d’entrée en vigueur de la loi est confronté par une administration qui tienne fermement à la loi par la non-exécution des les injonctions, vu le pouvoir et l’exception accordé à la personne de droit public.

En ces circonstances, le législateur a tenté de trouver des moyens et des mécanismes pour surmonter ce problème et pousser l’administration à obéir à la loi et consacre l’Etat de droit.La réalité se coince entre un juge qui n’a pas le pouvoir d’ordonner l’administration et une astreinte prononcée par quelques juges.

Et enfin la dernière maille représentée par le fonctionnaire qui va assumer la responsabilité pénale pour la non-exécution des les injonctions en appliquant l’article 138bis du code pénal.