آلية تنفيذ قرارات و توصيات جهاز تسوية الخلافات الخاص بالمنظمة العالمية للتجارة

Abstract EN

The World Trade Organization clearing system has several unique peculiarities that make it different from what is recognized in national laws because it is anchored on the World Trade Organization Dispute Settlement Memorandum as well as on treaties which constitutes the law of this organization.

The WTO dispute settlement body plays an essential and important role in this framework, but over time and after the settlement of several cases, a debate has arisen on the effectiveness of this system of enforcement which implements the decisions and recommendations of this body to determine whether it is sufficient to provide the necessary repairs.

Discussing the effectiveness of this system of compensation for damages due to violations of WTO treaties is a very important point because it is fundamentally linked with the international trading system to say whether the latter is fair or the other way around.

system defective by dysfunctions which threaten the desired balance in relations between WTO members.

Abstract FRE

Le système de compensation de l'Organisation mondiale du commerce dispose de plusieurs particularités uniques qui le rendent différend de ce qui est reconnu dans les lois nationales car il se base sur le mémorandum de règlement des différends de l'OMC, ainsi que sur les traités qui constituent la loi de cette organisation.

L'organe de règlement des différends de l'OMC joue un rôle essentiel et important dans ce cadre, mais au fil du temps et après le règlement de plusieurs affaires, un débat s'est ouvert sur l'efficacité de ce système d'exécution qui met en œuvre les décisions et recommandations de cet organe pour déterminer s’il est suffisant à garantir les réparations nécessaires.

Discuter de l'efficacité de ce système d'indemnisation des dommages dus à des violations des traités de l'OMC est un point très important car il est fondamentalement lié au système commercial international pour dire si celui-ci est juste ou l'inverse, c’est à dire un système défectueux par des dysfonctionnements qui menacent l'équilibre souhaité dans les relations entre les membres de l'OMC.