Le rôle du principe de subsidiarité dans le fonctionnement de l'union européenne
Other Title(s)
دور مبدأ التفريع في سير الإتحاد الأوروبي
The role of the principle of subsidiarity in the functioning of the European Union
Joint Authors
Baruk, Halimah
Bu Ajilah, Nabil
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 12, Issue 1 (s) (30 Jun. 2021), pp.707-727, 21 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2021-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
21
Main Subjects
Topics
Abstract EN
As a general principle of institutional organization, the principle of subsidiary is the principle according to which a decision must be taken at the lowest level of competent authority.
It represents a rule of distribution of competences between the European Union and the Member States Apart from exclusive competences, the European Union acts if only if its action is more effective than that conducted at national or local level in view of their proximity to the citizen.
As it is defined, the principle of subsidiary contains a power to reinforce local democracy, especially since it has tow apposite implications, evoking the idea of substitute at the same time as the idea of relief.
On the other hand, this principle is a political rather than a legal principle, its application has caused problems because not all political actors share the same definition it and disagrees on the criteria to be applied to make it a reality, and this is why it is difficult to give it a legal content.
Abstract FRE
Le principe de subsidiarité est une règle selon laquelle une décision doit être prise au plus petit niveau d'autorité compétente.
Etant un principe général d'organisation institutionnel qui contribue à la répartition des compétences entre l'Union Européenne et les états membres.
En dehors des compétences exclusives, l'Union Européenne n'agit que si son action est plus efficace que celle conduite au niveau national ou local compte tenu de leur proximité des citoyens.
Tel qu'il est défini, aussi le principe de subsidiarité contient-il un pouvoir de renforcement de la démocratie locale, surtout qu'il entraine deux implications opposées, en évoquant l'idée de suppléance en même temps que l'idée de secoure.
D'un autre côté, la subsidiarité est un principe politique plus qu'il n'est juridique, son application a causé des problèmes vu que les acteurs politiques ne partagent pas tous la même définition du principe de subsidiarité et ne sont pas d'accord sur les critères à appliquer pour le rendre opérationnel d'où la difficulté de lui donner un contenu juridique.
American Psychological Association (APA)
Baruk, Halimah& Bu Ajilah, Nabil. 2021. Le rôle du principe de subsidiarité dans le fonctionnement de l'union européenne. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 12, no. 1 (s), pp.707-727.
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Modern Language Association (MLA)
Baruk, Halimah& Bu Ajilah, Nabil. Le rôle du principe de subsidiarité dans le fonctionnement de l'union européenne. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 12, no. 1 (Special issue) (2021), pp.707-727.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1234538
American Medical Association (AMA)
Baruk, Halimah& Bu Ajilah, Nabil. Le rôle du principe de subsidiarité dans le fonctionnement de l'union européenne. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2021. Vol. 12, no. 1 (s), pp.707-727.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1234538
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-1234538
