Observation autour de l'indépendance de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques

Other Title(s)

Observation on the independence of the regulatory authority for post and electronic communications

Author

Birri, Nur al-Din

Source

Voix de la Loi

Issue

Vol. 7, Issue 3 (30 Jun. 2021), pp.1650-1664, 15 p.

Publisher

Université Djilali Bounaama de Khemis Miliana laboratoire de L'organisation de L'Etat Civil

Publication Date

2021-06-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

15

Main Subjects

Law

Abstract FRE

Le secteur des communications électroniques, ouvert à la concurrence depuis l'année 2000, est soumis à la technique de la régulation indépendante.

La réforme intervenue en 2018 apporte quelques avancées en matière institutionnel en prévoyant un mandat aux membres de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques mais la question de l'indépendance de celle-ci demeure posée.

American Psychological Association (APA)

Birri, Nur al-Din. 2021. Observation autour de l'indépendance de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Voix de la Loi،Vol. 7, no. 3, pp.1650-1664.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1237981

Modern Language Association (MLA)

Birri, Nur al-Din. Observation autour de l'indépendance de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Voix de la Loi Vol. 7, no. 3 (2021), pp.1650-1664.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1237981

American Medical Association (AMA)

Birri, Nur al-Din. Observation autour de l'indépendance de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Voix de la Loi. 2021. Vol. 7, no. 3, pp.1650-1664.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1237981

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

-

Record ID

BIM-1237981