La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine

Other Title(s)

فلسطين و المحكمة الجنائية الدولية : حول فتح تحقيق يتعلق بالحالة في فلسطين
Palestine and international criminal court : on the opening of an investigation into the situation in Palestine

Author

Sasi, Salma

Source

Etudes Juridiques Comparées

Issue

Vol. 7, Issue 1 (30 Jun. 2021), pp.2902-2927, 26 p.

Publisher

Hassiba Ben Bouali University of Chlef Faculty of Law and Political Sciences Laboratory of Comparative Private Law

Publication Date

2021-06-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

26

Main Topic

Law

Topics

Abstract EN

On December 20th, 2019, the ICC Prosecutor decides to close the preliminary examination on the situation in Palestine.

Palestine, having referred the situation to the Court on May 22nd, 2018, the Rome Statute authorizes the Prosecutor to directly open an investigation.

Nevertheless, the Prosecutor, given the unique and highly controversial nature of this situation, decides to ask the Pre-Trial Chamber to rule on the territorial jurisdiction of the Court in the said situation.

The Pre-Trial Chamber’s decision, issued on 5 February 2021, undoubtedly constitutes a unique opportunity for the Court to assert its independence and impartiality, especially after the Prosecutor's decision to open an investigation on March 3, 2021, into the situation in Palestine

Abstract FRE

Le 20 décembre 2019, Le Procureur de la Cour pénale internationale décidait de clôturer l'examen préliminaire sur la situation en Palestine.

Le Statut de Rome autorisant l'ouverture directe d'une enquête sans besoin d'autorisation de la Chambre préliminaire, l'Etat de la Palestine ayant déféré la situation à la Cour le 22 mai 2018, le Procureur, compte tenu du caractère unique et controversé de cette situation, va demander à la Chambre préliminaire I de se prononcer sur la compétence territoriale de la Cour.

La décision historique de la Chambre du 5 février 2021, suivie de celle d'ouvrir une enquête sur la situation en Palestine le 3 mars 2021, va représenter une occasion ultime pour la Cour d'affirmer son indépendance et son impartialité afin de mettre fin à l'impunité.

American Psychological Association (APA)

Sasi, Salma. 2021. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées،Vol. 7, no. 1, pp.2902-2927.
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Modern Language Association (MLA)

Sasi, Salma. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées Vol. 7, no. 1 (2021), pp.2902-2927.
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American Medical Association (AMA)

Sasi, Salma. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées. 2021. Vol. 7, no. 1, pp.2902-2927.
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Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references : p. 2917-2921

Record ID

BIM-1247535