La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine
Other Title(s)
فلسطين و المحكمة الجنائية الدولية : حول فتح تحقيق يتعلق بالحالة في فلسطين
Palestine and international criminal court : on the opening of an investigation into the situation in Palestine
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Issue
Vol. 7, Issue 1 (30 Jun. 2021), pp.2902-2927, 26 p.
Publisher
Publication Date
2021-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
26
Main Subjects
Topics
Abstract EN
On December 20th, 2019, the ICC Prosecutor decides to close the preliminary examination on the situation in Palestine.
Palestine, having referred the situation to the Court on May 22nd, 2018, the Rome Statute authorizes the Prosecutor to directly open an investigation.
Nevertheless, the Prosecutor, given the unique and highly controversial nature of this situation, decides to ask the Pre-Trial Chamber to rule on the territorial jurisdiction of the Court in the said situation.
The Pre-Trial Chamber’s decision, issued on 5 February 2021, undoubtedly constitutes a unique opportunity for the Court to assert its independence and impartiality, especially after the Prosecutor's decision to open an investigation on March 3, 2021, into the situation in Palestine
Abstract FRE
Le 20 décembre 2019, Le Procureur de la Cour pénale internationale décidait de clôturer l'examen préliminaire sur la situation en Palestine.
Le Statut de Rome autorisant l'ouverture directe d'une enquête sans besoin d'autorisation de la Chambre préliminaire, l'Etat de la Palestine ayant déféré la situation à la Cour le 22 mai 2018, le Procureur, compte tenu du caractère unique et controversé de cette situation, va demander à la Chambre préliminaire I de se prononcer sur la compétence territoriale de la Cour.
La décision historique de la Chambre du 5 février 2021, suivie de celle d'ouvrir une enquête sur la situation en Palestine le 3 mars 2021, va représenter une occasion ultime pour la Cour d'affirmer son indépendance et son impartialité afin de mettre fin à l'impunité.
American Psychological Association (APA)
Sasi, Salma. 2021. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées،Vol. 7, no. 1, pp.2902-2927.
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Sasi, Salma. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées Vol. 7, no. 1 (2021), pp.2902-2927.
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American Medical Association (AMA)
Sasi, Salma. La palestine et la cour pénale internationale : à propos de l'ouverture d'une enquête sur la situation en palestine. Etudes Juridiques Comparées. 2021. Vol. 7, no. 1, pp.2902-2927.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 2917-2921
Record ID
BIM-1247535
