تكريس مبدأ المساواة و المنافسة في الصفقات العمومية وفقا المرسوم الرئاسي رقم 15-247 و القانون 08-12 المعدل و المتمم للأمر 03-03

Abstract EN

Public deals are among the ways of spending public money.

Consequently, it is considered one of the fertile areas for wasting, spoiling and misusing it, which calls for creating mechanisms to protect and preserve it.

This can only be achieved by applying the principles of free access to public requests, equality in dealing with the competing candidates, transparency of procedures, and more devotion to principles of good governance.

The rules of competition enable the administration to rationally and reasonably use public resources through the diversity of offers, which guarantees a level of transparency and integrity.

Therefore, the Algerian legislator paid special attention to the issue of competition in public deals to impose respect for market rules among economic dealers, and to suppress all incompatible practices of integrity and competition.

Nevertheless, what mechanisms are adopted by the Algerian legislator to enshrine the principle of equality and competition in public procurement in accordance with the Presidential Decree No.

15-247 and the Law No.

08-12 amending and supplementing Ordinance No.

03-03 related to competition?

Abstract FRE

Les marchés publics sont un outil pour dépenser l'argent public, et par extension, il est considéré comme l'un des domaines fertiles pour le gaspiller, et l'utiliser à mauvais escient, ce qui nécessite de créer des mécanismes pour le protéger et le préserver, et il ne peut être atteint qu'en tenant compte des principes du libre accès aux demandes publiques, de l'égalité dans les relations entre les candidats concurrents, de la transparence des procédures et du dévouement de plus.

Principes de bonnes gouvernances.

Les règles de concurrence permettent à l'administration d'utiliser rationnellement et rationnellement des ressources rationnelles, en lui donnant une diversité d'offres, ce qui confère à ses demandes un degré de transparence et d'intégrité.

Par conséquent, le législateur algérien a accordé une attention particulière à la question de la concurrence dans les marchés publics pour imposer le respect des règles du marché chez les commerçants économiques et pour supprimer toutes les pratiques incompatibles.

Les règles d'intégrité et de concurrence, mais quels sont les mécanismes adoptés par le législateur algérien pour consacrer le principe d'égalité et de concurrence dans les marchés publics conformément au décret présidentiel n ° 15-247 et à la loi 08-12 modifiant et complétant l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence ?