تنفيذ الأحكام القضائية في المادة الجبائية : بين تهرب المكلف بالضريبة و امتناع الإدارة الضريبية

Abstract EN

Judicial litigation results in the issuance of a verdict or of an enforceable judicial decision by fulfilling the conditions that subject it to direct execution, therefore, the process of execution of judicial decisions in tax matters is of practical importance, in particular for the litigant who has an enforceable decision which obliges his opponent to do or not do something depending on the subject of the case and the nature of the judgment pronounced, the possession of a judicial decision which sets out the right of the litigant concerning his requests does not depend on having it but rather on its enforceability by implementing it, the law can never have legal value without its application, the same for judicial decisions which cannot be of value without their implementation.

This study focuses on shedding light on how judicial bonds are implemented in fiscal matters, and what extent these bonds are implemented without problems.

Abstract FRE

Le contentieux judiciaire aboutit à l'émission d'un jugement ou d'un arrêt judicaire qui acquiert le caractère exécutoire en remplissant les conditions qui le soumettent à une exécution directe.

Par conséquent, le processus d’exécution des titres judiciaires en matière fiscale est d'une importance pratique, en particulier pour le justiciable qui dispose d'un titre exécutoire qui oblige son opposant à faire ou ne pas faire quelque chose en fonction de l'objet de l'affaire et de la nature du jugement prononcé.

La possession d’une décision judiciaire, qui énonce la justesse des demandes du justiciable, ne suffit pas ; il faut que celle-ci produise ses effets pratiques à travers sa force exécutoire.

Tout comme la loi qui n’a de valeur juridique qu’à travers son application, les décisions judiciaires n’ont de valeur que si elles sont exécutées.

Cette étude vise à éclairer les procédures d’exécution des titres judiciaires en matière fiscale et à expliquer dans quelle mesure ces décisions sont exécutées sans difficultés pratiques.