عن استقلالية و حياد هيئات الضبط الاقتصادي

Abstract EN

The establishment of independent regulatory authorities is part of the growing desire of States to gain the trust of society in order to ensure the impartiality of certain functions, in particular the regulatory function in the economic field, which has been achieved.

by protecting regulatory bodies from being subjected to any form of subjugation, influence or pressure, whether from the executive or from economic agents.

This fear stems from the conflict between different interests.

The importance of the principles of impartiality and independence in matters of economic control appears when the control bodies exercise a repressive competence which brings them closer to the criminal judge.

Abstract FRE

La mise en place des autorités de régulation indépendantes s'inscrit dans la volonté croissante des Etats de gagner la confiance de la société afin d'assurer l'impartialité de certaines fonctions, notamment la fonction de régulation dans le domaine économique, ce qui est réalisé en protégeant les organes de régulation d'être soumis à toute forme d'assujettissement, d'influence ou de pression, que ce soit de la part de l'exécutif ou des agents économiques.

Cette crainte découle du conflit entre des intérêts différents.

L'importance des principes d'impartialité et d'indépendance en matière de contrôle économique apparaît lorsque les organes de contrôle exercent une compétence répressive qui les rapproche du juge pénal.