La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (ddse) : une peine alternative à la privation de liberté (étude en droit Français)
Other Title(s)
The sentence of home detention under electronic surveillance (SHES) : an alternative sentence to deprivation of liberty (study in French law)
الحبس المنزلي تحت المراقبة الإلكترونية : عقوبة بديلة للحبس قصير المدة (دراسة في القانون الفرنسي)
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 12, Issue 2 (31 Dec. 2021), pp.659-672, 14 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2021-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
14
Main Subjects
Topics
Abstract EN
In order to reduce the use of short prison sentences that are very often unnecessary, a major reform of the scale of correctional sentences has been carried out French law : the creation of a new independent sentence, home detention under electronic surveillance, an alternative sentence imprisonment, and this by law 2019- 222 of march 23, 2019 on 2018-2022 programming and justice reform (entered into force on march 24, 2020).
A penalty aimed at people capable of respecting a strict timetable who justify a stable accommodation, it is also aimed at people exercising a professional activity, seeking a job, following an education, an internship, a training, or registered in a reintegration project for which the coercive dimension of respecting schedules and limiting coming and going will have an impact.
Hence the need to question the legal regime of this autonomous sentence ?.
Abstract FRE
Afin de réduire le recours aux courtes peines d'emprisonnement très souvent inutiles, une réforme majeure de l'échelle des peines correctionnelles a été effectuée en droit français: la création une nouvelle peine autonome, la détention à domicile sous surveillance électronique, une peine alternative à l'emprisonnement, et ce par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (entrée en vigueur le 24 mars 2020).
Une peine qui vise les personnes capables de respecter un cadre horaire strict qui justifient d'un hébergement stable, elle s'adresse également aux personnes exerçant une activité professionnelle, cherchant un emploi, suivant un enseignement, un stage, une formation, ou inscrites dans un projet de réinsertion pour lesquelles la dimension coercitive du respect des horaires et de la limitation d'aller et venir aura un impact.
D'où la nécessité de s'interroger sur le régime juridique de cette peine autonome?
American Psychological Association (APA)
Djebiri, Nedjma. 2021. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (ddse) : une peine alternative à la privation de liberté (étude en droit Français). Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 12, no. 2, pp.659-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1274249
Modern Language Association (MLA)
Djebiri, Nedjma. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (ddse) : une peine alternative à la privation de liberté (étude en droit Français). Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 12, no. 2 (2021), pp.659-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1274249
American Medical Association (AMA)
Djebiri, Nedjma. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (ddse) : une peine alternative à la privation de liberté (étude en droit Français). Revue Académique de la Recherche Juridique. 2021. Vol. 12, no. 2, pp.659-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1274249
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-1274249
