دور صندوق النفقة في ضمان الوفاء بنفقة المطلقة و المحضون : دراسة في القانون 15-01

Abstract EN

Expenses in favour of the divorced woman via justice (and her children) are at aim of preserving their dignity.

In spite of the fact that law punishes who doesn’t pay these expenses remain insufficient that’s why Algerian law has created (the divorced woman box) according to 15-01 law to insure the execution of law verdict, as far as expenses are concerned.

In other words (the divorced woman box) pays these expenses so as to take them later from the ex-husband (the father) as law dictates using lawful means

Abstract FRE

la pension alimentaire, la sanction est jugée insuffisante pour recouvrir la pension prescrite en faveur de la femme divorcée et ses enfants , Ceci a contraint le législateur algérien à créer un fond d’entretien aux termes de la loi 01-15 c'est pourquoi Le législateur Algérien à créer un fond d’entretien aux termes de la loi 01-15 comme un outil légal susceptible d’assurer l’exécution de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire en faveur de la femme divorcée ou de l’enfant gardé.

A défaut d’exécution totale ou partielle pour non-paiement de la part du créancier ou de son incapacité ou pour domicile inconnu ou lenteur des procédures d’exécution pour assurer l’exécution du jugement en paiement de la pension alimentaire en faveur de cette catégorie